Le cadre réglementaire-CAO

Le cadre réglementaire du service est soumis à la loi 2002-2 du 2 Janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, la loi 2015-177 du 16 Février 2016 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, l’instruction interministérielle du 9 Novembre 2015 concernant la mise en œuvre du programme européen de relocalisation et l’instruction interministérielle du 7 Décembre 2015 relative à la sécurité des personnes hébergées dans des établissements médico-sociaux en cas de défaillance d’énergie.